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Proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale

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Proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale

Rapport N° 41 (2010-2011) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 13 octobre 2010

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Patrice GÉLARD