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Proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

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Proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

Rapport N° 328 (2009-2010) de M. François ZOCCHETTO, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 24 février 2010

Prix : 4.00 €

Auteur(s) : François ZOCCHETTO