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Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

Rapport N° 218 (2009-2010) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 20 janvier 2010

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-Jacques HYEST