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Informations du document Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services

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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services

Rapport N° 153 (2009-2010) de M. Joseph KERGUERIS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 9 décembre 2009

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Joseph KERGUERIS