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Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole)

Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole)

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Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole)

Rapport N° 211 (2008-2009) de M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 11 février 2009

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Adrien GOUTEYRON