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Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation

Rapport N° 145 (2007-2008) de M. Henri de RICHEMONT, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 19 décembre 2007

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Henri de RICHEMONT