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Rapports législatifs

Informations du document Proposition de résolution au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la proposition de décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (EUROPOL) (n° E 3383)

Proposition de résolution au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la proposition de décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (EUROPOL) (n° E 3383)

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Proposition de résolution au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la proposition de décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (EUROPOL) (n° E 3383)

Rapport N° 237 (2006-2007) de M. Jean-Patrick COURTOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 14 février 2007

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-Patrick COURTOIS