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Informations du document Projet de loi autorisant l'accord France - Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles

Projet de loi autorisant l'accord France - Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles

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Projet de loi autorisant l'accord France - Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles

Rapport N° 215 (2004-2005) de M. Jean-Guy BRANGER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 2 mars 2005

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-Guy BRANGER