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Informations du document Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

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Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Avis N° 719 (2020-2021) de M. Daniel GUERET, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé au Sénat le 29 juin 2021

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Daniel GUERET