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Rapports législatifs
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Protection judiciaire de la jeunesseProjet de loi de finances pour 2021 Avis N° 144 tome 8 (2020-2021) de Mme Maryse CARRÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 19 novembre 2020 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Maryse CARRÈRE |
