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Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles

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Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles

Avis N° 223 (2019-2020) de Mme Nelly TOCQUEVILLE, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé au Sénat le 7 janvier 2020

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Nelly TOCQUEVILLE