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Informations du document Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

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Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Avis N° 195 (2016-2017) de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 7 décembre 2016

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Michel MERCIER