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Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

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Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Avis N° 313 (2015-2016) de M. Philippe BONNECARRÈRE, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé au Sénat le 20 janvier 2016

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Philippe BONNECARRÈRE