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Rapports législatifs
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Justice judiciaire et accès au droitProjet de loi de finances pour 2015 Avis N° 114 tome 9 (2014-2015) de M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 20 novembre 2014 Prix : 1.50 € Auteur(s) : Yves DÉTRAIGNE |
