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Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction

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Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction

Avis N° 607 (2012-2013) de M. René VANDIERENDONCK, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 22 mai 2013

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : René VANDIERENDONCK