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Informations du document Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

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Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Avis N° 477 (2010-2011) de M. Jean-René LECERF, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 27 avril 2011

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Jean-René LECERF