Propositions de loi

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Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires Consulter le document
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Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la…

Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés Consulter le document
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Proposition de loi visant à permettre l'implantation de…

Proposition de loi visant à maintenir le versement de l'allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire Consulter le document
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Proposition de loi visant à maintenir le versement de…

Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France Consulter le document
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Proposition de loi visant à réduire l'empreinte…

Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée Consulter le document
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Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des…

Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse Consulter le document
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Proposition de loi visant à renforcer la régulation…

Proposition de loi pour un nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse par le vote à 16 ans, l'enseignement et l'engagement Consulter le document
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Proposition de loi pour un nouveau pacte de citoyenneté avec…

Proposition de loi instituant une autorité de contrôle de l'indentité numérique Consulter le document
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Proposition de loi instituant une autorité de contrôle de…

Proposition de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Consulter le document
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Proposition de loi organique modifiant la loi organique n°…

Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle Consulter le document
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Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique…

Proposition de loi visant à réformer l'adoption Consulter le document
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Proposition de loi visant à réformer l'adoption

Proposition de loi créant la fonction de directeur d'école Consulter le document
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Proposition de loi créant la fonction de directeur d'école

Proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques Consulter le document
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Proposition de loi relative à la circulation et au retour…

Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles Consulter le document
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Proposition de loi visant à réformer le régime…

Proposition de loi relative à la commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961 et les jours suivants à Paris Consulter le document
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Proposition de loi relative à la commémoration de la…

Proposition de loi tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes Consulter le document
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Proposition de loi organique tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes Consulter le document
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Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs Consulter le document
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Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique Consulter le document
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Proposition de loi relative aux bibliothèques et au…

Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant Consulter le document
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Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant…

Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers Consulter le document
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Proposition de loi visant à consolider notre modèle de…

Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne Consulter le document
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Proposition de loi interdisant les pratiques visant à…

Proposition de loi visant au gel des matchs de football le 5 mai Consulter le document
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Proposition de loi relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle Consulter le document
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Proposition de loi relative au délai entre le premier et le…