Propositions de loi

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Proposition de loi modifiant la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique Consulter le document
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Proposition de loi modifiant la loi n° 92-651 du 13 juillet…

Proposition de loi pour l'encadrement des services publics de La Poste Consulter le document
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Proposition de loi pour l'encadrement des services publics…

Proposition de loi tendant à interdire à l'administration et aux organismes chargés d'une mission de service public, industriel et commercial, l'usage de l'écriture inclusive et le remplacement des chiffres romains par des chiffres arabes dans les écrits Consulter le document
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Proposition de loi tendant à interdire à l'administration et…

Proposition de loi relative à la composition de l'Observatoire national de la présence postale et des commissions départementales de présence postale territoriale Consulter le document
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Proposition de loi relative à la composition de…

Proposition de loi tendant à améliorer le commerce extérieur de la France par l'accompagnement des entreprises qui participent à la chaîne de valeur des produits et services français Consulter le document
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Proposition de loi tendant à améliorer le commerce extérieur…

Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements Consulter le document
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Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour…

Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement Consulter le document
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Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de…

Proposition de loi portant création d'un programme national d'intelligence économique Consulter le document
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Proposition de loi portant création d'un programme national…

Proposition de loi d'urgence visant à apporter une réponse solidaire et juste face à la crise Consulter le document
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Proposition de loi d'urgence visant à apporter une réponse…

Proposition de loi pour un élevage éthique, juste socialement et soucieux du bien-être animal Consulter le document
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Proposition de loi pour un élevage éthique, juste…

Proposition de loi tendant à reconnaître la responsabilité de la France à l'égard des harkis et de leurs familles Consulter le document
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Proposition de loi tendant à reconnaître la responsabilité…

Proposition de loi sur l'extension de l'obligation vaccinale des professionnels de santé à la vaccination contre la covid-19 Consulter le document
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Proposition de loi autorisant l'octroi d'une licence d'office de brevet dans l'intérêt de la santé publique en cas d'extrême urgence sanitaire Consulter le document
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Proposition de loi autorisant l'octroi d'une licence…

Proposition de loi visant à mutualiser les infrastructures passives servant de support à l'installation des antennes relais Consulter le document
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Proposition de loi visant à mutualiser les infrastructures…

Proposition de loi visant à lutter contre l'endométriose Consulter le document
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Proposition de loi visant à lutter contre l'endométriose

Proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) Consulter le document
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Proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le…

Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique Consulter le document
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Proposition de loi relative à la lutte contre…

Proposition de loi recours à la téléconférence pour les réunions des organes délibérants, des commissions permanentes et des bureaux des conseils régionaux, des conseils départementaux et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Consulter le document
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Proposition de loi recours à la téléconférence pour les…

Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste Consulter le document
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Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la…

Proposition de loi visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires Consulter le document
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Proposition de loi visant à moderniser les modalités de vote…

Proposition de loi organique tendant à renforcer le pilotage financier de la sécurité sociale et à garantir la soutenabilité des comptes sociaux Consulter le document
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Proposition de loi organique tendant à renforcer le pilotage…

Proposition de loi visant à orienter l'épargne des Français vers des fonds souverains régionaux Consulter le document
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Proposition de loi visant à orienter l'épargne des Français…

Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique Consulter le document
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Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au…

Proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l'eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d'eau potable et l'accès pour tous à l'eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité Consulter le document
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Proposition de loi visant à garantir effectivement le droit…