Propositions de loi

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Proposition de loi tendant à élargir le remboursement de la TVA aux communes pour la construction de maisons d'assistantes maternelles Consulter le document
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Proposition de loi tendant à élargir le remboursement de la…

Proposition de loi portant création d'un pôle public du médicament et des produits médicaux Consulter le document
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Proposition de loi portant création d'un pôle public du…

Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion Consulter le document
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Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des…

Proposition de loi visant à promouvoir la France des accents Consulter le document
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Proposition de loi visant à promouvoir la France des accents

Proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu Consulter le document
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Proposition de loi visant à améliorer les conditions de…

Proposition de loi relative à la sécurité globale Consulter le document
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Proposition de loi relative à la sécurité globale

Proposition de loi visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri Consulter le document
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Proposition de loi visant à interdire la pratique de la…

Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale Consulter le document
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Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de…

Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français Consulter le document
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Proposition de loi relative à la gouvernance et à la…

Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité Consulter le document
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Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans…

Proposition de loi visant à verser les amendes liées au confinement aux hôpitaux publics Consulter le document
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Proposition de loi visant à verser les amendes liées au…

Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées Consulter le document
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Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture…

Proposition de loi tendant à assurer la sécurité juridique des peines prononcées par les cours d'assises Consulter le document
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Proposition de loi tendant à assurer la sécurité juridique…

Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat Consulter le document
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Proposition de loi tendant à garantir le respect de la…

Proposition de loi relative à l'amélioration de la gouvernance et au renforcement de la performance des ports maritimes français Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'amélioration de la…

Proposition de loi visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer et de mieux réguler le marché locatif sur l'ensemble du territoire Consulter le document
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Proposition de loi visant à harmoniser et renforcer les…

Proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires Consulter le document
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Proposition de loi visant à instaurer le vote par…

Proposition de loi organique visant à instaurer le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République Consulter le document
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Proposition de loi organique visant à instaurer le vote par…

Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels Consulter le document
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Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les…

Proposition de loi visant à l'extension de la procédure de rétablissement à la micro-entreprise Consulter le document
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Proposition de loi visant à l'extension de la procédure de…

Proposition de loi tendant à promouvoir réellement l'embauche des personnes handicapées et à relever le seuil de ressources garanti par l'AAH Consulter le document
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Proposition de loi tendant à promouvoir réellement…

Proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités Consulter le document
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Proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus…

Proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes Consulter le document
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Proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans…

Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire Consulter le document
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