Propositions de loi

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Proposition de loi visant à rendre une marge de manoeuvre aux communes en matière de logement social en baissant les quotas communaux obligatoires à 15 % Consulter le document
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Proposition de loi visant à rendre une marge de manoeuvre…

Proposition de loi visant à renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et à durcir les sanctions pénales contre les atteintes physiques et verbales les visant Consulter le document
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Proposition de loi visant à renforcer et généraliser la…

Proposition de loi tendant à prendre, à titre expérimental, des dispositions afin de moderniser l'organisation et le fonctionnement du système de santé en Normandie Consulter le document
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Proposition de loi tendant à prendre, à titre expérimental,…

Proposition de loi visant à subordonner l'autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales au respect des documents d'urbanisme Consulter le document
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Proposition de loi visant à subordonner l'autorisation…

Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public Consulter le document
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Proposition de loi pour la mise en place d'une certification…

Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux Consulter le document
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Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes…

Proposition de loi relative à la sécurisation économique des secteurs stratégiques par la création de véhicules de portage et d'investissement stratégique Consulter le document
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Proposition de loi relative à la sécurisation économique des…

Proposition de loi visant à lever les obstacles à la circulation des monnaies locales complémentaires et citoyennes Consulter le document
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Proposition de loi visant à lever les obstacles à la…

Proposition de loi visant à reporter de six mois le délai prévu au IV de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales Consulter le document
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Proposition de loi visant à reporter de six mois le délai…

Proposition de loi portant création d'un pôle public du médicament et des produits médicaux Consulter le document
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Proposition de loi portant création d'un pôle public du…

Proposition de loi tendant à dynamiser l'emploi des jeunes à travers la création d'un statut de junior-entrepreneur Consulter le document
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Proposition de loi tendant à dynamiser l'emploi des jeunes à…

Proposition de loi visant à consolider la protection pénale des personnes dépositaires de l'autorité publique et de leurs proches Consulter le document
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Proposition de loi visant à consolider la protection pénale…

Proposition de loi visant à consolider la protection fonctionnelle dont bénéficient les forces de sécurité intérieure Consulter le document
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Proposition de loi visant à consolider la protection…

Proposition de loi visant à assurer la fourniture d'un kit sanitaire aux professionnels de santé particulièrement exposés à des épidémies Consulter le document
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Proposition de loi visant à assurer la fourniture d'un kit…

Proposition de loi relative à la médiation familiale et au principe de résidence alternée des enfants de parents séparés Consulter le document
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Proposition de loi relative à la médiation familiale et au…

Proposition de loi tendant à favoriser l'investissement des communes nouvelles Consulter le document
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Proposition de loi tendant à favoriser l'investissement des…

Proposition de loi visant à garantir aux familles endeuillées une totale transparence quant aux tarifs des prestations funéraires Consulter le document
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Proposition de loi visant à garantir aux familles…

Proposition de loi visant à améliorer les obligations d'information sur les conditions d'élaboration des sondages Consulter le document
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Proposition de loi visant à améliorer les obligations…

Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire Consulter le document
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Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation…

Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine Consulter le document
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Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à…

Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales Consulter le document
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Proposition de loi visant à faciliter l'ouverture tous les jours de la semaine des entreprises de boulangerie et pâtisserie Consulter le document
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Proposition de loi visant à indiquer le lieu de fabrication des médicaments et de leurs principes actifs sur leur conditionnement et leur notice Consulter le document
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Proposition de loi visant à indiquer le lieu de fabrication…

Proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie Consulter le document
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Proposition de loi visant à homologuer des peines…