Propositions de loi

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Proposition de loi relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées Consulter le document
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Proposition de loi relative à la suppression du caractère…

Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre d'abroger ou de suspendre dans les collectivités de la Guyane et de Mayotte, l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre…

Proposition de loi relative à l'interdiction de la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants et à leur protection Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'interdiction de la vente des…

Proposition de loi tendant à établir l'égalité de traitement pour les contrôles des congés maladie Consulter le document
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Proposition de loi tendant à établir l'égalité de traitement…

Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles Consulter le document
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Proposition de loi d'orientation et de programmation pour…

Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence…

Proposition de loi tendant à réaffirmer que les personnes passibles du délit pénal de violation du domicile principal ne peuvent bénéficier de la trêve hivernale Consulter le document
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Proposition de loi tendant à réaffirmer que les personnes…

Proposition de loi visant à encadrer l'activité des plateformes de locations pour de courtes durées Consulter le document
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Proposition de loi visant à encadrer l'activité des…

Proposition de loi tendant à favoriser la création d'entreprises par des jeunes de seize ans au moins Consulter le document
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Proposition de loi tendant à favoriser la création…

Proposition de loi relative à l'élagage des abords des voiries dans une commune Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'élagage des abords des…

Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un…

Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre publics les avis donnés au Gouvernement sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre…

Proposition de loi visant à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires Consulter le document
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Proposition de loi visant à valoriser l'engagement des…

Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise Consulter le document
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Proposition de loi visant à moderniser la transmission…

Proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte Consulter le document
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Proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire…

Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées Consulter le document
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Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture…

Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit Consulter le document
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Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les…

Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi Consulter le document
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Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité…

Proposition de loi portant incitation à la préservation du tissu social des centres-villes Consulter le document
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Proposition de loi portant incitation à la préservation du…

Proposition de loi tendant à faciliter l'indemnisation des usagers du transport aérien en cas de retard, d'annulation ou de refus d'embarquement Consulter le document
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Proposition de loi tendant à faciliter l'indemnisation des…

Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 Consulter le document
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Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la…

Proposition de loi visant à préserver le tissu social des centres-villes Consulter le document
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Proposition de loi visant à préserver le tissu social des…

Proposition de loi tendant à réserver les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national Consulter le document
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Proposition de loi tendant à réserver les tarifs sociaux…

Proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être Consulter le document
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Proposition de loi visant à instituer le Conseil…