Propositions de loi

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Proposition de loi relative au statut de l'élu et visant à renforcer les droits et les devoirs des élus et la participation à la vie démocratique Consulter le document
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Proposition de loi relative au statut de l'élu et visant à…

Proposition de loi organique relative au statut de l'élu et visant à préciser les conditions d'éligibilité à l'élection présidentielle et aux élections législatives et sénatoriales, et à renforcer la participation des citoyens aux travaux législatifs Consulter le document
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Proposition de loi organique relative au statut de l'élu et…

Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte Consulter le document
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Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des…

Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'harmonisation de…

Proposition de loi visant à rétablir la possibilité pour les associations de locataires, non affiliées à une organisation nationale, de présenter des listes aux élections des représentants des locataires Consulter le document
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Proposition de loi visant à rétablir la possibilité pour les…

Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964 Consulter le document
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Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant…

Proposition de loi relative à l'autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'autorisation d'analyses…

Proposition de loi tendant à encadrer la vente de boissons alcoolisées Consulter le document
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Proposition de loi tendant à encadrer la vente de boissons…

Proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer les principes généraux de leur mode d'élection et à instaurer un contrôle juridictionnel sur le découpage des circonscriptions Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30…

Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites Consulter le document
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Proposition de loi portant transposition de la directive…

Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination Consulter le document
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Proposition de loi visant à garantir la présence des…

Proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'amélioration de la…

Proposition de loi relative à l'expertise des comités de protection des personnes Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'expertise des comités de…

Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif Consulter le document
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Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif

Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes Consulter le document
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Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert…

Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à…

Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France Consulter le document
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Proposition de loi relative à la composition du conseil…

Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs Consulter le document
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Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation…

Proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève Consulter le document
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Proposition de loi visant à instaurer un service garanti…

Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à soumettre au peuple français des dispositions renforçant le contrôle de l'immigration en France Consulter le document
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Proposition de loi en application du troisième alinéa de…

Proposition de loi tendant à renforcer le contrôle parlementaire du renseignement Consulter le document
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Proposition de loi tendant à renforcer le contrôle…

Proposition de loi visant à l'amélioration de l'action de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives Consulter le document
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Proposition de loi visant à l'amélioration de l'action de la…

Proposition de loi tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d'acquisition de la nationalité française par une personne née en France de parents étrangers Consulter le document
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Proposition de loi tendant à adapter aux caractéristiques et…

Proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés Consulter le document
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Proposition de loi portant suppression de la prise en compte…