Projets de loi
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Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de… |
Projet de loi organique modifiant la loi organique n°… |
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20… |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la… |
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1642 du 21… |
Projet de loi confortant le respect des principes de la… |
Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de… |
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-77 du 27… |
Projet de loi autorisant l'approbation d'accords entre le… |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention… |
Projet de loi de programmation relatif au développement… |
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-137 du 10… |
Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de… |
Projet de loi confortant le respect des principes de la… |
Projet de loi relatif à la bioéthique |
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Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20… |
Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de… |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant… |
Projet de loi atifiant l'ordonnance n° 2020-1395 du 18… |
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11… |
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence… |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les… |
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le… |
