Projets de loi
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Projet de loi autorisant la ratification des deuxième,… |
Projet de loi autorisant l'approbation des accords entre la… |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1101 du 30… |
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1110 du 30… |
Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à… |
Projet de loi relatif à la bioéthique |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-964 du 18… |
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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention… |
Projet de loi de finances pour 2020 |
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à… |
Projet de loi autorisant l'accord entre la France et… |
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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention… |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention… |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de… |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention… |
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour… |
Projet de loi de finances pour 2020 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour… |
Projet de loi de finances rectificative pour 2019 |
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Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet… |
Projet de loi organique modifiant la loi organique n°… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-848 du 21 août… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-738 du 17… |
