Projets de loi
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour… |
Projet de loi de finances pour 2020 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour… |
Projet de loi de finances rectificative pour 2019 |
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Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet… |
Projet de loi organique modifiant la loi organique n°… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-848 du 21 août… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-738 du 17… |
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars… |
Projet de loi d'orientation des mobilités |
Projet de loi relatif à la bioéthique |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-761 du 24… |
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-770 du 17… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-784 du 24… |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'accord… |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole au… |
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Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-724 du 10… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-741 portant… |
Projet de loi Ratification de l'ordonnance n° 2019-698 du 3… |
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Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution… |
Projet de loi autorisant l'approbation des accords entre la… |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la… |
Projet de loi d'orientation des mobilités |
