Projets de loi
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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention… |
Projet de loi autorisant l'approbation d'accords entre le… |
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence… |
Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de… |
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Projet de loi relatif à la bioéthique |
Projet de loi relatif à la bioéthique |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11… |
Projet de loi portant report du renouvellement général des… |
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1504 du 2… |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16… |
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2020-1304 et… |
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1602 du 16… |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant… |
Projet de loi de finances pour 2021 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1256 du 14… |
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2… |
Projet de loi portant report du renouvellement général des… |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1497 du 2… |
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Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour… |
Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11… |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole… |
