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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 Consulter le document
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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des…

Projet de loi Second tour des municipales Consulter le document
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Projet de loi Second tour des municipales

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Projet de loi Second tour des municipales

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-562 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-562 visant à…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la…

Projet de loi Convention France - Luxembourg : Éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales Consulter le document
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Projet de loi Convention France - Luxembourg : Éviter les…

Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 Consulter le document
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Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour…

Projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles Consulter le document
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Projet de loi organique portant report des élections…

Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 Consulter le document
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Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour…

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière électorale, d'urgence sanitaire et de trêve des expulsions dans les collectivités d'outre-mer Consulter le document
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Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars…

Projet de loi Ratification de diverses ordonnances en lien avec l'épidémie de covid-19 Consulter le document
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Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement Consulter le document
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Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-329 du 25 mars…

Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions Consulter le document
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Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et…

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Projet de loi de finances rectificative pour 2020 Consulter le document
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Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-307 du 25 mars…

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Consulter le document
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Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 Consulter le document
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Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de…

Projet de loi organique relatif au système universel de retraite Consulter le document
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Projet de loi instituant un système universel de retraite Consulter le document
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Projet de loi instituant un système universel de retraite

Projet de loi Accords France-Turkménistan et France-États-Unis Consulter le document
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Projet de loi Accords France-Turkménistan et…