Rapports législatifs

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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord…

Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires Consulter le document
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Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la…

Projet de loi autorisant l'approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l'environnement Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de la Mesure 1 (2005)…

Projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification de la Convention n°…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au…

Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles Consulter le document
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Proposition de loi visant à réformer le régime…

Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante Consulter le document
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Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle…

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Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle…

Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles Consulter le document
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Proposition de loi visant à réformer le régime…

Proposition de loi créant la fonction de directeur d'école Consulter le document
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Proposition de loi créant la fonction de directeur d'école

Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure Consulter le document
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Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la…

Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante Consulter le document
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Proposition de loi visant à réformer l'adoption Consulter le document
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Proposition de loi visant à réformer l'adoption

Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle Consulter le document
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Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique…

Proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance Consulter le document
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Proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des…

Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale Consulter le document
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Proposition de loi portant diverses mesures de justice…

Proposition de loi instaurant la vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2 Consulter le document
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Proposition de loi instaurant la vaccination obligatoire…

Proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables Consulter le document
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Proposition de loi visant à maintenir les barrages…

Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir Consulter le document
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Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de…

Proposition de loi visant à encourager les dons et adhésions aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative dans le contexte de l'épidémie de covid-19 Consulter le document
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Proposition de loi visant à encourager les dons et adhésions…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre du projet ITER Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à…

Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs Consulter le document
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Proposition de loi visant à protéger la rémunération des…

Proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État Consulter le document
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Proposition de loi tendant à permettre l'examen par le…

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale Consulter le document
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