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Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de…

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Propositions de loi
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11…

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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11…

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11…

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Projets de loi
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Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des…

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Propositions de loi
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Proposition de loi visant à condamner les mariages forcés avec la même sévérité que pour la traite des êtres humains Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à condamner les mariages forcés…

Proposition de loi renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes Consulter le document
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Propositions de loi
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