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Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des…

Projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant la ratification de la Convention n°…

Projet de loi autorisant l'approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l'environnement Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant l'approbation de la Mesure 1 (2005)…

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord…

Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à renforcer la régulation…

Proposition de résolution demandant la mise en place d'un Agenda rural européen Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution demandant la mise en place d'un…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au…

Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité - rapport Consulter le document
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Rapports d'information
Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de…

Proposition de loi pour un nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse par le vote à 16 ans, l'enseignement et l'engagement Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi pour un nouveau pacte de citoyenneté avec…

Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi visant à réformer le régime…

Proposition de loi instituant une autorité de contrôle de l'indentité numérique Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi instituant une autorité de contrôle de…

Proposition de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique modifiant la loi organique n°…

Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle…

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Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle…

Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles Consulter le document
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Proposition de loi visant à réformer le régime…

Proposition de loi créant la fonction de directeur d'école Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi créant la fonction de directeur d'école

Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la…

Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le…

Protection des épargnants Consulter le document
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Rapports d'information
Protection des épargnants

Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique…

Proposition de loi visant à réformer l'adoption Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à réformer l'adoption

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Rapports législatifs
Proposition de loi visant à réformer l'adoption