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Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice…

Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des…

Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11…

Proposition de loi visant à l'interdiction du recours aux examens radiologiques osseux ayant pour objectif de contester la minorité d'un étranger Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à l'interdiction du recours aux…

Projet de loi de finances pour 2021 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2021

Justice

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2021

Immigration, asile et intégration

Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de…

Proposition de loi tendant à assurer la sécurité juridique des peines prononcées par les cours d'assises Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à assurer la sécurité juridique…

Projet de loi de finances pour 2021 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2021

Juridictions administratives et juridictions financières

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2021

Administration pénitentiaire

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2021

Justice judiciaire et accès au droit

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2021

Protection judiciaire de la jeunesse

Proposition de loi visant à instaurer un délit d'entrave à la liberté d'enseigner dans le cadre des programmes édictés par l'Education Nationale et à protéger les enseignants et personnels éducatifs Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à instaurer un délit d'entrave à…

Proposition de loi tendant à pénaliser les dérives des communautarismes religieux, notamment les prédications subversives et séditieuses Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à pénaliser les dérives des…

Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice…

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Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice…

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Propositions de loi
Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice…

Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique pour le plein exercice des…

Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi portant réforme de la responsabilité…

Proposition de loi visant à renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et à durcir les sanctions pénales contre les atteintes physiques et verbales les visant Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à renforcer et généraliser la…

Proposition de loi visant à consolider la protection pénale des personnes dépositaires de l'autorité publique et de leurs proches Consulter le document
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Proposition de loi visant à consolider la protection pénale…

Proposition de loi visant à consolider la protection fonctionnelle dont bénéficient les forces de sécurité intérieure Consulter le document
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Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine Consulter le document
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