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Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi de simplification, de clarification et…

Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à instaurer un droit de…

Violences en marge des gilets jaunes : des commerçants en danger, un soutien minimal de l'état Consulter le document
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Rapports d'information
Violences en marge des gilets jaunes : des commerçants en…

Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi de simplification, de clarification et…

Proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des…

Proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des…

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Propositions de loi
Proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des…

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Propositions de loi
Proposition de loi de simplification, de clarification et…

Proposition de loi relative à l'interdiction de la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants et à leur protection Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi relative à l'interdiction de la vente des…

Proposition de loi relative à l'interdiction de la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants et à leur protection Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à l'interdiction de la vente des…

Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi visant à encadrer le démarchage…

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Propositions de loi
Proposition de loi visant à encadrer le démarchage…