Pouvoirs publics et Constitution

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Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi organique relative aux autorités…

Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et…

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Propositions de loi
Proposition de loi organique relative aux autorités…

Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi portant statut général des autorités…

Où va l'État territorial ? Le point de vue des collectivités Consulter le document
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Rapports d'information
Où va l'État territorial ? Le point de vue des collectivités

Proposition de loi tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à harmoniser et à compléter les…

Proposition de loi portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, et visant à donner un statut à l'île de Clipperton Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi portant modification de la loi n° 55-1052…

Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté

Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi portant statut général des autorités…

Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté

Projet de loi de finances pour 2017 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2017

Coordination du travail gouvernemental, publications…

Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La…

Projet de loi de finances pour 2017 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2017

Juridictions administratives et juridictions financières

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2017

Conseil et contrôle de l'État

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2017

Pouvoirs publics

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2017

Administration générale et territoriale de l'État

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2017

Pouvoirs publics

L'informatique publique : quels moyens pour l'administration de demain ? Consulter le document
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Rapports d'information
L'informatique publique : quels moyens pour l'administration…

Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à instaurer une obligation de…

Proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique visant à instaurer une…

Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté

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Projets de loi
Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté

Proposition de loi organique tendant à ce que les dépenses engagées pour une élection primaire soient intégrées dans le compte de campagne des candidats Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique tendant à ce que les dépenses…

Proposition de loi organique relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement avec un mandat parlementaire Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique relative au cumul d'une mission…