Pouvoirs publics et Constitution

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Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des…

Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de…

Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de…

Proposition de loi relative à l'inscription automatique des citoyens français sur les listes électorales Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à l'inscription automatique des…

Proposition de loi instituant deux circonscriptions pour l'élection des représentants français au Parlement européen Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi instituant deux circonscriptions pour…

Proposition de loi tendant à favoriser la stabilité des conseils municipaux Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à favoriser la stabilité des…

Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme du règlement « Comitologie » (COM (2017) 85 final) Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution au nom de la commission des…

Proposition de loi tendant à ce que les électeurs d'une région supprimée en 2015 puissent en obtenir le rétablissement par référendum Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à ce que les électeurs d'une…

Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif de lutte contre l'affichage électoral sauvage Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif de…

Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité…

Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi constitutionnelle relative à la…

Proposition de loi tendant à reconduire le Conseil de la simplification pour les entreprises et à renforcer leur sécurité juridique Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à reconduire le Conseil de la…

Proposition de loi organique relative aux études d'impact des projets de loi Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique relative aux études d'impact…

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la simplification des normes entravant la vie économique Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution en application de l'article 34-1…

Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi organique pour la confiance dans la vie…

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Projets de loi
Projet de loi organique pour la confiance dans la vie…

Proposition de loi visant à interdire la mention du nom et de la photo de personnes autres que les candidats et suppléants sur les documents de propagande électorale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à interdire la mention du nom et…

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Rapports législatifs
Projet de loi pour la confiance dans la vie politique

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Projets de loi
Projet de loi organique pour la confiance dans la vie…

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Projets de loi
Projet de loi pour la confiance dans la vie politique

Proposition de loi constitutionnelle tendant à interdire la réélection plus d'une fois à un même mandat parlementaire Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi constitutionnelle tendant à interdire la…

Rencontres avec les entrepreneurs : an III de la délégation sénatoriale aux entreprises Consulter le document
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Rapports d'information
Rencontres avec les entrepreneurs : an III de la délégation…

Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2017 Consulter le document
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Rapports d'information
Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2017

Proposition de loi organique tendant à garantir l'ancrage territorial des sénateurs Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique tendant à garantir l'ancrage…