Pouvoirs publics et Constitution

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Proposition de loi tendant à rétablir le scrutin proportionnel avec obligation de parité dans les départements élisant trois sénateurs Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à rétablir le scrutin…

Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi n°…

Projet de loi organique prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007 Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi organique prorogeant le mandat des sénateurs…

Projet de loi prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi prorogeant la durée du mandat des conseillers…

Proposition de loi organique tendant à préciser les obligations d'impartialité des membres du Conseil constitutionnel, Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique tendant à préciser les…

Proposition de loi tendant à mettre à disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi tendant à mettre à disposition du public…

Proposition de loi visant à inscrire d'office l'ensemble des citoyens français sur les listes électorales Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à inscrire d'office l'ensemble des…

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi organique modifiant la loi organique n°…

Proposition de loi instaurant pour le Maire, le Président de Conseil général et pour le Président de Conseil régional, une prestation de serment, Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi instaurant pour le Maire, le Président de…

Proposition de loi organique modifiant l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique modifiant l'article 6 de…

Proposition de loi constitutionnelle instaurant pour le Président de la République, pour le Président du Sénat et pour le Président de l'Assemblée nationale, une prestation de serment Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi constitutionnelle instaurant pour le…

Proposition de loi tendant à mettre à disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à mettre à disposition du public…

Proposition de loi tendant à accroître la place des femmes dans le collège électoral des sénateurs Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à accroître la place des femmes…

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi organique modifiant la loi organique n°…

L'avenir statutaire de Saint-Barthélemy et Saint-Martin : le choix de la responsabilité Consulter le document
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Rapports d'information
L'avenir statutaire de Saint-Barthélemy et Saint-Martin : le…

Proposition de loi modifiant les articles L. 338 et L. 338-1 et instituant un article L. 338-2 du Code électoral concernant la mise en place d'un nouveau mode de scrutin pour les élections régionales Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi modifiant les articles L. 338 et L. 338-1…

Proposition de loi tendant à mettre à disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi tendant à mettre à disposition du public…

Proposition de résolution modifiant le Réglement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de résolution modifiant le Réglement du Sénat…

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 76-97…

Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les atteintes au devoir de réserve des membres du Conseil constitutionnel et sur leurs conséquences quant à l'impartialité des décisions rendues Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution tendant à créer une commission…

Projet de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982…

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 76-97…

Proposition de résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution tendant à actualiser le Règlement…

Proposition de résolution modifiant le Réglement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Consulter le document
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