Pouvoirs publics et Constitution

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Proposition de loi visant à créer un outil de médiation dans les conflits entre intercommunalités ou entre les communes déléguées des communes nouvelles Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à créer un outil de médiation dans…

Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi relative à l'élection des conseillers…

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à…

Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à garantir la présence des…

Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à l'élection des conseillers…

Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des…

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution tendant à la création d'une…

Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à l'harmonisation de…

Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre d'abroger ou de suspendre dans les collectivités de la Guyane et de Mayotte, l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre…

Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un…

Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre publics les avis donnés au Gouvernement sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre…

Proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution relative aux obligations…

Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi pour un État au service d'une société de…

Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité…

Proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi visant à instituer le Conseil…

Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi pour un État au service d'une société de…

Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité…

Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif à l'élection des représentants au…

Proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à instituer le Conseil…

Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à l'élection des conseillers…

Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi organique relatif à l'organisation de la…

Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi organique relatif à l'organisation de la…

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et les moyens des services de l'État pour faire face à l'évolution de la menace terroriste après la chute de l'État Islamique Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de résolution tendant à la création d'une…

Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation…