Pouvoirs publics et Constitution

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Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et…

Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1687 du 8…

Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et…

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Propositions de loi
Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et…

Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de…

Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016 Consulter le document
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Rapports d'information
Bilan de l'application des lois significatives du…

Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse Consulter le document
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Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et…

Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et…

Proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique relative aux obligations…

Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de…

Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection Consulter le document
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Proposition de loi visant à instaurer une obligation de…

Proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique visant à instaurer une…

Proposition de loi tendant à renforcer la légitimité démocratique des conseillers communautaires Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à renforcer la légitimité…

Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques Consulter le document
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Proposition de loi tendant à renforcer les obligations…

Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques Consulter le document
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Proposition de loi tendant à renforcer les obligations…

Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse Consulter le document
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Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques Consulter le document
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Proposition de loi tendant à renforcer les obligations…

Proposition de loi relative à la vitalité de la démocratie locale et à l'équilibre des territoires Consulter le document
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Proposition de loi relative à la vitalité de la démocratie…

Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes Consulter le document
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Proposition de loi organique relative aux autorités…

Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse Consulter le document
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