Police et sécurité

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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à la sécurité publique

Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification du protocole…

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Projets de loi
Projet de loi autorisant la ratification du protocole…

Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale Consulter le document
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Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la…

Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la…

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Projet de loi relatif à la sécurité publique

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Projet de loi relatif à la sécurité publique

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Projets de loi
Projet de loi relatif à la sécurité publique

Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale Consulter le document
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Proposition de loi relative à la composition de la cour…

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Projet de loi relatif à la sécurité publique

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Proposition de loi relative à la composition de la cour…

Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Consulter le document
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Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385…

Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Consulter le document
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Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385…

Proposition de loi tendant à faciliter le rapprochement familial des personnes en exécution de peine Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à faciliter le rapprochement…

Proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la lutte contre la radicalisation Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la…

Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires Consulter le document
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Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers…

Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers…

Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme d'Europol et la coopération policière européenne Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution au nom de la commission des…

Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la…

Projet de loi de finances pour 2017 Consulter le document
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Projet de loi de finances pour 2017

Sécurités (sécurité civile)

Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers…

Projet de loi de finances pour 2017 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2017

Sécurités (gendarmerie nationale ; police nationale)

Proposition de loi portant création d'un Ombudsman compétent pour qualifier le contenu sur l'internet de licite ou illicite Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi portant création d'un Ombudsman compétent…

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Projet de loi de finances pour 2017

Sécurité civile