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Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi portant transposition de la directive…

Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi portant transposition de la directive…

Proposition de loi relative à l'autorisation pour les mineurs de moins de 14 ans d'effectuer un stage d'observation dans tout établissement régi par le droit privé Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à l'autorisation pour les…

Observations sur la proposition de loi transposant la directive « secrets d'affaires » Consulter le document
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Rapports d'information
Observations sur la proposition de loi transposant la…

Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi portant transposition de la directive…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10…

Proposition de loi tendant à favoriser la création d'entreprises par des jeunes de seize ans au moins Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à favoriser la création…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10…

Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à moderniser la transmission…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1717 du 20…

Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de vente de biens, Texte E 12508 - COM (2017) 637 final Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution au nom de la commission des…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1609 du 27…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Consulter le document
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Proposition de loi visant à favoriser le télétravail en cas d'épisode de pollution Consulter le document
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Proposition de loi visant à favoriser le télétravail en cas…

Proposition de loi tendant à favoriser la conciliation de l'engagement de sapeur-pompier volontaire avec l'exercice d'une activité professionnelle Consulter le document
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Proposition de loi tendant à favoriser la conciliation de…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1162 du 12…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1142 du 7…

Proposition de loi visant à assurer la participation de parlementaires aux réunions des commissions départementales de la coopération intercommunale et aux réunions des commissions départementales d'aménagement commercial Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à assurer la participation de…

Proposition de loi réformant la procédure de nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public Consulter le document
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Proposition de loi réformant la procédure de nomination des…

La Guyane, terre d'opportunités pour les entreprises Consulter le document
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Rapports d'information
La Guyane, terre d'opportunités pour les entreprises

Projet de loi de finances pour 2018 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2018

Développement des entreprises

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai…