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Proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages entre deux listes arrivées en tête aux élections municipales Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge…

Proposition de loi tendant à ce que les communes de plus de 5 000 habitants ne puissent pas profiter de la loi NOTRe pour se décharger sur les zones rurales ou périurbaines, de leurs obligations en matière d'accueil des nomades Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à ce que les communes de plus de…

Cinq ans pour sauver la justice ! Consulter le document
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Rapports d'information
Cinq ans pour sauver la justice !

Les collectivités territoriales et la prévention de la radicalisation Consulter le document
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Rapports d'information
Les collectivités territoriales et la prévention de la…

Proposition de loi tendant à faciliter le règlement des conséquences pécuniaires du divorce Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à faciliter le règlement des…

Proposition de loi pour un droit au logement effectif et pour l'interdiction des expulsions sans relogement Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi pour un droit au logement effectif et…

Pour une politique de sécurité sanitaire des aliments « zéro défaut » Consulter le document
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Rapports d'information
Pour une politique de sécurité sanitaire des aliments « zéro…

Proposition de loi visant à définir et sanctionner les fausses nouvelles ou « fake news » Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à définir et sanctionner les…

Proposition de loi tendant à dispenser les personnes nées avant 1950 de l'obligation d'effectuer leurs démarches administratives par voie dématérialisée ou par internet Consulter le document
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Proposition de loi tendant à dispenser les personnes nées…

Organisation et financement de la médecine de ville en Allemagne Consulter le document
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Rapports d'information
Organisation et financement de la médecine de ville en…

Proposition de loi tendant à réaffirmer le principe d'égalité entre femmes et hommes et à renforcer la laïcité Consulter le document
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Proposition de loi tendant à réaffirmer le principe…

Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article premier de la Constitution pour y inscrire le principe d'égalité devant la loi sans distinction de sexe Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article…

Variations du développement sexuel : lever un tabou, lutter contre la stigmatisation et les exclusions Consulter le document
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Variations du développement sexuel : lever un tabou, lutter…

Tâtonnements et impasses des politiques de "déradicalisation" - Bilan d'étape Consulter le document
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Tâtonnements et impasses des politiques de…

Proposition de loi visant à garantir le principe de l'indépendance de la justice Consulter le document
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Proposition de loi visant à garantir le principe de…

Projet de loi relatif à la sécurité publique Consulter le document
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Projet de loi relatif à la sécurité publique

Proposition de loi relative à la promotion des langues régionales Consulter le document
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Proposition de loi relative à la promotion des langues…

Proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs Consulter le document
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Proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à…

Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave…

Proposition de loi relative au délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les services de transport humanitaires et désintéressés Consulter le document
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Proposition de loi relative au délit d'aide au séjour…

Proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs Consulter le document
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Proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à…

Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse Consulter le document
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Proposition de loi relative aux dérogations à la dématérialisation des bulletins de paie Consulter le document
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Proposition de loi relative aux dérogations à la…

Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse Consulter le document
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