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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10…

Ehpad : quels remèdes ? Consulter le document
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Rapports d'information
Ehpad : quels remèdes ?

Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture…

Quelle protection pour les consommateurs européens à l'ère du numérique ? Consulter le document
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Rapports d'information
Quelle protection pour les consommateurs européens à l'ère…

Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Consulter le document
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Projet de loi pour un État au service d'une société de…

Proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être Consulter le document
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Proposition de loi visant à instituer le Conseil…

Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi pour un État au service d'une société de…

Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 Consulter le document
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Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques…

Proposition de loi portant incitation à la préservation du tissu social des centres-villes Consulter le document
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Proposition de loi portant incitation à la préservation du…

Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques…

Proposition de loi visant à préserver le tissu social des centres-villes Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à préserver le tissu social des…

Proposition de loi tendant à réserver les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national Consulter le document
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Proposition de loi tendant à réserver les tarifs sociaux…

Proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à instituer le Conseil…

Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires Consulter le document
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Proposition de loi visant à renforcer la prévention des…

Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales Consulter le document
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Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines…

Protéger les mineurs victimes d'infractions sexuelles Consulter le document
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Protéger les mineurs victimes d'infractions sexuelles

Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants Consulter le document
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Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des…

Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires Consulter le document
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Proposition de loi visant à renforcer la prévention des…

Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales Consulter le document
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Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines…

Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants Consulter le document
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Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des…

Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles Consulter le document
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Proposition de loi d'orientation et de programmation pour…

Proposition de loi visant à abroger le délit de solidarité Consulter le document
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Proposition de loi visant à abroger le délit de solidarité

Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au…