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Projet de loi relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif au maintien en fonctions au-delà de la…

Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la…

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Propositions de loi
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Projets de loi
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Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n°…

Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif aux droits et à la protection des…

Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit Consulter le document
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Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n°…

Proposition de loi visant à régir les agents de la commune et du département de Paris et de leurs établissements publics par le statut général de la fonction publique territoriale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à régir les agents de la commune…

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) pour les collectivités territoriales et les services publics locaux Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution tendant à la création d'une…

Proposition de loi visant à interdire l'utilisation d'armes de 4e catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à interdire l'utilisation d'armes…

Projet de loi de finances pour 2011 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2011

Régimes sociaux et de retraite

Proposition de loi relative au service public local du très haut débit Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative au service public local du très…

Projet de loi de finances pour 2011 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2011

Modernisation de l'Etat

Transferts de personnels de l'Etat vers les collectivités territoriales : un pari réussi, des perspectives financières tendues Consulter le document
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Rapports d'information
Transferts de personnels de l'Etat vers les collectivités…

Proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi relative aux activités immobilières des…

Projet de loi portant réforme des retraites Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi portant réforme des retraites

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Projets de loi
Projet de loi portant réforme des retraites

Proposition de loi tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à modifier les dispositions…

La RGPP dans les préfectures : pour la délivrance des titres, la qualité du service public est-elle en péril ? Consulter le document
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Rapports d'information
La RGPP dans les préfectures : pour la délivrance des…