Économie et finances, fiscalité

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Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant la ratification de la convention…

Proposition de loi tendant à clarifier les modalités de prise en charge des frais de réparation et d'entretien des édifices du culte protestant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à clarifier les modalités de…

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Projet de loi de finances pour 2018 Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi de finances pour 2018

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1432 du 4…

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1162 du 12…

Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les…

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Proposition de loi tendant à réformer les Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés au sein des établissements, services ou organismes de santé et de soins Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à réformer les Fonds de garantie…

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 Consulter le document
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Projet de loi de programmation des finances publiques pour…

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances rectificative pour 2017

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Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 Consulter le document
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Projet de loi de programmation des finances publiques pour…

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Projets de loi
Projet de loi de finances pour 2018

Proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à créer un fonds national…

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » concernés par le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution en application de l'article 34-1…

Projet de loi de finances pour 2018 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2018

Les moyens des politiques publiques et les dispositions…

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Projet de loi de finances pour 2018

Les moyens des politiques publiques et les dispositions…

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2018

Participations financières de l'État

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2018

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2018

Gestion des finances publiques et des ressources humaines -…