Logement et urbanisme

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Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14…

Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté Consulter le document
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Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté

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Projet de loi de finances pour 2017

Égalité des territoires et logement

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Projet de loi de finances pour 2017

Égalité des territoires et logement

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Projet de loi de finances pour 2017

Égalité des territoires et logement - Hébergement, parcours…

Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté Consulter le document
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Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté

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Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté

Proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express Consulter le document
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Proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux…

Proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express Consulter le document
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Proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement Consulter le document
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Proposition de loi portant accélération des procédures et…

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation Consulter le document
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Proposition de loi relative à la représentation des actionnaires au sein des entreprises sociales pour l'habitat Consulter le document
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Proposition de loi relative à la représentation des…

Droit de l'urbanisme et de la construction : l'urgence de simplifier Consulter le document
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Droit de l'urbanisme et de la construction : l'urgence de…

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Proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement Consulter le document
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Proposition de loi prévoyant un délai réaliste d'élaboration du projet d'aménagement et de développement durable Consulter le document
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Proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural Consulter le document
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Proposition de loi visant à relancer la construction en…

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Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation Consulter le document
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Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour…

Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation Consulter le document
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