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Proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs contre les agressions sexuelles Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à renforcer la protection des…

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention…

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention…

Proposition de loi pour une meilleure protection des mineur.e.s victimes de viol et des autres agressions sexuelles Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi pour une meilleure protection des…

Proposition de loi visant à renforcer la définition des agressions sexuelles et du viol commis sur des mineur-e-s de moins de 15 ans Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à renforcer la définition des…

Proposition de loi organique pour le redressement de la justice Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi organique pour le redressement de la…

Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le…

Proposition de loi organique pour le redressement de la justice Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique pour le redressement de la…

Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité…

Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte…

Proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels sur mineurs Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les…

Soigner les détenus : des dépenses sous observation Consulter le document
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Rapports d'information
Soigner les détenus : des dépenses sous observation

Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines…

Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi organique pour la confiance dans la vie…

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle sur le…

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Projets de loi
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Projet de loi pour la confiance dans la vie politique

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Projets de loi
Projet de loi pour la confiance dans la vie politique

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord avec le Portugal relatif à la sécurité civile et l'approbation de l'accord avec le Luxembourg relatif à la protection et de la sécurité civiles Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord avec le…

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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord avec le…

Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme Consulter le document
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