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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1241 du 7…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1315 du 6…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'État chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance pour habiliter les…

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention…

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice Consulter le document
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Proposition de loi tendant à porter à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs Consulter le document
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Proposition de loi tendant à porter à trente ans le délai de…

Proposition de loi tendant à simplifier la formation de la liste préparatoire des jurés d'assises pour les communes de petite taille Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à simplifier la formation de la…

Cinq ans pour sauver la justice ! Consulter le document
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Rapports d'information
Cinq ans pour sauver la justice !

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention…

Proposition de loi visant à définir et sanctionner les fausses nouvelles ou « fake news » Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à définir et sanctionner les…

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord avec le Portugal relatif à la sécurité civile et l'approbation de l'accord avec le Luxembourg relatif à la protection et de la sécurité civiles Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord avec le…

Proposition de loi visant à garantir le principe de l'indépendance de la justice Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à garantir le principe de…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13…

Proposition de loi tendant à renforcer les sanctions pénales encourues en cas d'omission de porter secours et d'entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de quinze ans Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à renforcer les sanctions pénales…

Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi portant réforme de la prescription en…

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Rapports législatifs
Proposition de loi portant réforme de la prescription en…

Projet de loi relatif à la sécurité publique Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à la sécurité publique

Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale Consulter le document
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Proposition de loi portant réforme de la prescription en…

Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à instaurer une obligation de…

Proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique visant à instaurer une…

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er…