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Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes Consulter le document
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Projet de loi renforçant la lutte contre les violences…

Projet de loi Adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application outre-mer Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi Adhésion de la France à la convention…

Projet de loi Adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application outre-mer Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi Adhésion de la France à la convention…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le…

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Projet de loi renforçant la lutte contre les violences…

Proposition de loi visant à supprimer l'aide juridictionnelle aux auteurs d'actes terroristes Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à supprimer l'aide…

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Consulter le document
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Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour…

Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi organique relatif au renforcement de…

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à la protection des données…

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Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles Consulter le document
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Proposition de loi d'orientation et de programmation pour…

Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour…

Proposition de loi tendant à réaffirmer que les personnes passibles du délit pénal de violation du domicile principal ne peuvent bénéficier de la trêve hivernale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à réaffirmer que les personnes…

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à la protection des données…

Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un…

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles Consulter le document
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Projet de loi relatif à la protection des données…

Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales Consulter le document
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Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines…

Protéger les mineurs victimes d'infractions sexuelles Consulter le document
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Rapports d'information
Protéger les mineurs victimes d'infractions sexuelles

Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines…

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles Consulter le document
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Projet de loi relatif à la protection des données…

Proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle Consulter le document
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Proposition de loi visant à renforcer la protection des…