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Projet de loi de finances pour 2015 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2015

Protection des droits et libertés

Proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme ou à d'autres auteurs de crimes contre l'humanité Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets…

Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif à la modernisation et à la…

Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au…

Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au…

Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique du génocide arménien Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la…

Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15…

Aide juridictionnelle : le temps de la décision Consulter le document
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Rapports d'information
Aide juridictionnelle : le temps de la décision

Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à…

Rapport

Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à…

Auditions

Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord…

Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord…

Proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918 Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi relative à la réhabilitation collective…

Proposition de loi relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi relative à la procédure applicable devant…

Proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918 Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à la réhabilitation collective…

Suppression de la profession d'avoué : premier bilan d'application de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel Consulter le document
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Rapports d'information
Suppression de la profession d'avoué : premier bilan…

Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à permettre la célébration de…

Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi modifiant le délai de prescription de…

Proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi…

Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi modifiant le délai de prescription de…

Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à la modernisation et à la…

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Projets de loi
Projet de loi relatif à la modernisation et à la…

Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi portant transposition de la directive…

Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales Consulter le document
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