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Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi portant réforme des successions et des…

Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la…

Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi renforçant la prévention et la répression…

Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi renforçant la prévention et la répression…

Proposition de loi visant à améliorer les procédures et le suivi des adoptions Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à améliorer les procédures et le…

Proposition de loi tendant à créer un droit au mariage pour les personnes de même sexe Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à créer un droit au mariage pour…

Obésité : comprendre, aider, prévenir Consulter le document
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Rapports d'information
Obésité : comprendre, aider, prévenir

Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi relative au droit de préemption et à la…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005, relative aux opérations funéraires Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-855 du 28…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-428 du 6 mai…

La prise en charge de la maladie d'Alzheimer et des maladies apparentées Consulter le document
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Rapports d'information
La prise en charge de la maladie d'Alzheimer et des maladies…

L'élargissement : une chance pour les droits des femmes. Rapport d'information sur l'activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes pour l'année 2004-2005 Consulter le document
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Rapports d'information
L'élargissement : une chance pour les droits des femmes.…

Proposition de loi portant réforme de l'adoption Consulter le document
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Proposition de loi portant réforme de l'adoption

Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble Consulter le document
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Proposition de loi relative au droit de préemption et à la…

Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la…

Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux Consulter le document
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Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux…

Proposition de loi portant réforme de l'adoption Consulter le document
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Proposition de loi portant réforme de l'adoption

Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux…

Proposition de loi relative au mariage des mineurs Consulter le document
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Proposition de loi relative au mariage des mineurs

Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple Consulter le document
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Proposition de loi renforçant la prévention et la répression…

Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'âge…

Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux…

Proposition de loi relative au régime des biens acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité Consulter le document
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Proposition de loi relative au régime des biens acquis…