Collectivités territoriales

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Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à élargir la contribution de…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1708 du 1er…

Proposition de loi relative à l'assujettissement à la TVA des établissements publics fonciers locaux Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à l'assujettissement à la TVA…

Le cumul des mandats: moins cumuler pour plus d'efficacité Consulter le document
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Rapports d'information
Le cumul des mandats: moins cumuler pour plus d'efficacité

Vingt ans de communautés de communes : bilan et perspectives - La révolution de l'intercommunalité Consulter le document
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Rapports d'information
Vingt ans de communautés de communes : bilan et perspectives…

Proposition de loi modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999…

Proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à…

Proposition de loi modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999…

Proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à…

Faciliter l'exercice des mandats locaux : réflexions autour du statut de l'élu Consulter le document
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Rapports d'information
Faciliter l'exercice des mandats locaux : réflexions autour…

Les transports publics locaux en France : mettre les collectivités territoriales sur la bonne voie Consulter le document
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Rapports d'information
Les transports publics locaux en France : mettre les…

Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales Consulter le document
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Proposition de loi de simplification des normes applicables…

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Proposition de loi de simplification des normes applicables…

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Proposition de loi de simplification des normes applicables…

Prendre acte de la décentralisation : pour une rénovation indispensable des contrôles de l'État sur les collectivités territoriales Consulter le document
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Rapports d'information
Prendre acte de la décentralisation : pour une rénovation…

Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'éligibilité applicables aux membres du conseil municipal d'une commune appartenant à un EPCI Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à renforcer les conditions…

Proposition de loi tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi tendant à modifier les dispositions…

Proposition de loi tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à modifier les dispositions…

Proposition de loi visant à compléter la loi du 2 août 2005 en permettant au conseil municipal d'exercer un droit de préemption sur la conclusion de chaque bail commercial dans le coeur des villes Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à compléter la loi du 2 août 2005…

Proposition de loi visant à améliorer les règles de transmission de la déclaration d'intention d'aliéner Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à améliorer les règles de…

Proposition de loi visant à permettre à une commune non enclavée de sortir d'une communauté urbaine Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à permettre à une commune non…

Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le régime des aides d'Etat aux services d'intérêt économique général (SIEG) Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de résolution en application de l'article 73…

Projet de loi de finances pour 2012 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2012

Relations avec les collectivités territoriales

Projet de loi de finances pour 2012 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2012

Administration générale et territoriale de l'Etat