Collectivités territoriales

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Proposition de loi tendant à supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à supprimer la possibilité de…

Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et…

Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours…

Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours…

Proposition de loi visant à limiter le nombre de demandes de retrait d'un établissement public de coopération intercommunale par une même commune Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à limiter le nombre de demandes de…

Proposition de loi organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique relative aux créations ou…

Proposition de loi relative aux conditions d'adoption des prescriptions de l'État dans les domaines de compétences des collectivités territoriales Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative aux conditions d'adoption des…

Proposition de loi tendant à abroger la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités locales et la création des conseillers territoriaux Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à abroger la loi du 16 décembre…

Proposition de loi visant à dispenser l'officier d'état civil célébrant un mariage de la lecture de l'article 220 du code civil relatif à la solidarité financière des époux Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à dispenser l'officier d'état…

Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller…

Proposition de loi visant à modifier la date de fixation du schéma départemental de coopération intercommunale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à modifier la date de fixation du…

Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours…

Proposition de loi tendant à ériger un établissement public dénommé "collectivité d'outre-frontière" Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à ériger un établissement public…

Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi de simplification des normes applicables…

Proposition de loi relative à la possibilité offerte aux conseils généraux d'avoir recours au partenariat public-privé pour des opérations liées aux besoins des services départementaux d'incendie et de secours Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à la possibilité offerte aux…

Proposition de loi Visant à exonérer les collectivités territoriales du paiement de l'allocation chômage due à un agent titulaire ayant démissionné puis ayant été ultérieurement privé involontairement d'emploi Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi Visant à exonérer les collectivités…

Proposition de loi relative à la clarification et à l'assouplissement de la gestion des biens sectionaux Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à la clarification et à…

Influence du droit communautaire des aides d'État sur le financement des services sociaux par les collectivités territoriales Consulter le document
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Rapports d'information
Influence du droit communautaire des aides d'État sur le…

Proposition de loi organique permettant aux remplaçants des sénateurs et députés ayant accepté des fonctions gouvernementales de conserver leurs mandats locaux Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique permettant aux remplaçants des…

Péréquation financière entre les collectivités territoriales : les choix de la commission des finances du Sénat Consulter le document
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Rapports d'information
Péréquation financière entre les collectivités territoriales…

Proposition de loi tendant à faciliter le maintien de licences de débits de boissons dans les communes Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à faciliter le maintien de…

Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et…

Contribution à un bilan de la décentralisation Consulter le document
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Rapports d'information
Contribution à un bilan de la décentralisation

Proposition de loi portant création d'une chambre consulaire de la vie associative dans le département de La Réunion Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi portant création d'une chambre consulaire…