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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le…

Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°…

Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la…

Proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à l'aménagement du permis à…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la…

Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert…

Proposition de loi visant à rendre obligatoire le déclenchement du plan POLMAR Terre en cas de pollution du littoral nécessitant la mobilisation rapide de moyens humains et techniques Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à rendre obligatoire le…

Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification de la convention…

Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert…

Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi portant transposition de la directive…

Proposition de loi visant à alléger l'obligation de lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à alléger l'obligation de lecture…

Après l'affaire Lactalis : mieux contrôler, informer et sanctionner Consulter le document
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Rapports d'information
Après l'affaire Lactalis : mieux contrôler, informer et…

Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi pour un État au service d'une société de…

Proposition de loi relative à l'autorisation pour les mineurs de moins de 14 ans d'effectuer un stage d'observation dans tout établissement régi par le droit privé Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à l'autorisation pour les…

Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy » Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites…

Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à l'élection des représentants au…

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de résolution tendant à la création d'une…

Observations sur la proposition de loi transposant la directive « secrets d'affaires » Consulter le document
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Rapports d'information
Observations sur la proposition de loi transposant la…

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif à la protection des données…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9…

Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi pour un État au service d'une société de…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-20 du 17…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9…