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Observations sur la proposition de loi transposant la directive « secrets d'affaires »

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Observations sur la proposition de loi transposant la directive « secrets d'affaires »

Rapport d'information N° 406 (2017-2018) de M. Philippe BONNECARRÈRE, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé au Sénat le 6 avril 2018

Prix : 3.50 €

Auteur(s) : Philippe BONNECARRÈRE

Résumé : La commission des affaires européennes a suivi attentivement l'élaboration de la directive sur les secrets d'affaires. Sur sa proposition, le Sénat a adopté en 2014 une résolution soutenant le principe d'une harmonisation européenne minimale qui renvoie autant que possible au droit commun des régimes de responsabilité civile nationaux. Si elle approuvait la reprise de la définition des secrets d'affaires figurant dans l'accord ADPIC conclu sous l'égide de l'OMC et les dérogations et exonérations au bénéfice de la liberté d'information, elle attirait toutefois l'attention sur la nécessité d'articuler la protection de ces secrets avec le principe du contradictoire, les droits de la défense et la publicité des débats. Le suivi ultérieur, en particulier avec la direction des affaires civiles et la rapporteure de la commission des affaires juridiques du Parlement européen, lui a permis de constater que ces orientations étaient traduites dans le texte finalement adopté.
Dans le cadre de la mission de veille sur l'intégration des textes européens en droit interne que lui a confiée la Conférence des présidents, la commission a examiné le texte adopté par l'Assemblée nationale dont l'objet exclusif est de transposer la directive. Il introduit dans le code de commerce un titre nouveau consacré à la protection des secrets d'affaires qui conforte en particulier les exceptions au titre de la liberté d'information et du droit d'alerte et introduit une amende civile en cas d'abus de procédure.
La commission a toutefois constaté que certaines des formulations retenues pouvaient être considérées comme restrictives, en particulier la définition incomplète des modes d'acquisition licites d'un secret d'affaires, l'obligation de mentionner explicitement le caractère confidentiel d'une information relevant d'un tel secret et l'exigence d'une violation des mesures de protection mises en place par le détenteur licite d'un tel secret.