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Droit d'asile : conjuguer efficacité et respect des droits

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Droit d'asile : conjuguer efficacité et respect des droits

Rapport d'information N° 130 (2012-2013) de MM. Jean-Yves LECONTE et Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 14 novembre 2012

Prix : 5.00 €

Auteur(s) : Jean-Yves LECONTE, Christophe-André FRASSA

Résumé : Le système français d'examen des demandes d'asile présente un certain nombre de singularités :
- en premier lieu, si notre pays se situe dans la moyenne européenne s'agissant du taux global d'octroi de protections, depuis 2003, en raison de la combinaison d'un taux d'accord par l'OFPRA relativement restreint, d'un taux de recours élevé contre ses décisions de rejet et d'un taux d'annulation important par la Cour de ces dernières, la majorité des statuts de réfugié et des protections subsidiaires accordés par la France le sont par décision de la CNDA ;
- par ailleurs, la mise en place d'une procédure dite « prioritaire », destinée à permettre l'examen dans des délais très brefs de demandes d'asile a priori insusceptibles de prospérer, concerne aujourd'hui environ 26 pourcents des demandes formulées en France. Son maintien en l'état soulève légitimement des interrogations. Les restrictions de droits attachées à cette procédure, en particulier l'absence de caractère suspensif du recours devant la CNDA, posent par ailleurs la question de la compatibilité de cette procédure avec nos engagements internationaux ;
- enfin, le système d'examen des demandes d'asile français, dont la dernière évolution a été le rattachement de la CNDA au Conseil d'État au 1er janvier 2009, n'est pas encore stabilisé et, confronté à une demande d'asile très fluctuante, peine toujours à traiter l'ensemble des demandes de façon équitable et dans des délais raisonnables.
C'est pour analyser les ressorts de cette situation que votre commission des lois a confié à MM. Jean-Yves Leconte et Christophe-André Frassa une mission d'information sur la procédure d'examen des demandes d'asile.
Le présent rapport d'information formule 21 propositions destinées à mettre l'accent sur la cohérence de l'ensemble du dispositif, sur la bonne articulation entre l'ensemble des acteurs concernés et sur le rééquilibrage du système au profit de l'OFPRA dont l'autorité et la légitimité seront confortées.