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Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision : la loi du 5 mars 2009 à l'heure du bilan

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Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision : la loi du 5 mars 2009 à l'heure du bilan

Rapport d'information N° 572 (2011-2012) de MM. David ASSOULINE et Jacques LEGENDRE, fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois, déposé au Sénat le 30 mai 2012

Prix : 6.50 €

Auteur(s) : David ASSOULINE, Jacques LEGENDRE

Résumé : Trois ans après son adoption, la commission pour le contrôle de l'application des lois a choisi d'établir le bilan de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
Les rapporteurs, MM. David Assouline et Jacques Legendre se sont d'abord accordés sur la méthodologie : ils ont ainsi considéré que la qualité de l'application d'une loi ne se juge pas seulement à la parution des décrets et des autres mesures réglementaires nécessaires à sa mise en oeuvre, mais aussi à sa mise en pratique et à la traduction concrète, sur le terrain, des dispositions qu'elle comporte.
La conclusion de leurs travaux est celle d'un bilan d'application controversé.
La suppression de la publicité, mesure emblématique, a été au coeur du débat : application partielle, modèle culturel hésitant entre audience et qualité, modèle économique instable. L'entreprise commune a, quant à elle, été en partie victime de son ambition. Mais si le calendrier n'a pas été respecté ni toutes les synergies réalisées, les inquiétudes relatives à la mise en place d'un guichet unique ont été levées et le média global semble finalement avoir emprunté la voie du succès. La nouvelle gouvernance a eu des aspects positifs (conseil d'administration réorganisé) et d'autres plus contestés (nomination des présidents de l'audiovisuel public par le président de la République).
La partie de la réforme dont l'application est la plus inquiétante est celle du financement : le produit des taxes instituées pour compenser la suppression de la publicité n'a pas atteint le montant espéré et une épée de Damoclès pèse sur l'État, avec le risque d'une annulation de la taxe dite « télécoms » et d'un remboursement des sommes prélevées à ce titre.
La transposition de la directive relative aux services de médias audiovisuels est, par ailleurs, longuement analysée. Elle a fait l'objet d'une application plutôt satisfaisante et assez complète, notamment dans les domaines de la promotion de la diversité française et de l'accessibilité des programmes. Force est cependant de constater que la modernisation du droit de l'audiovisuel, en particulier au regard de la révolution numérique en cours, est un ouvrage qui doit régulièrement être mis sur le métier.
La réforme de l'audiovisuel public est encore en chantier.