La réforme de la protection des majeurs: un bilan d'étape préoccupant

Rapport d'information N° 315 (2011-2012) de MM. Éric BOCQUET et Edmond HERVÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 31 janvier 2012

Prix : 5.00 €

Auteur(s) : Éric BOCQUET, Edmond HERVÉ

Résumé : Dans un contexte de forte hausse des mesures de protection des majeurs ( 8 pourcents par an), la loi n° 2007 308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs s'interprète comme la tentative de répondre à un triple défi, juridique, financier et humain. En offrant de nouveaux outils juridiques, il s'agissait en effet de parvenir à mieux maîtriser la dynamique de cette dépense sociale, tout en replaçant la personne protégée au coeur du dispositif afin de répondre au souhait des familles et des proches.
Alors que ce nouveau cadre juridique est entré en vigueur au 1er janvier 2009, la commission des finances a demandé à la Cour des comptes de réaliser, en application de l'article 58 2° de la LOLF, une enquête sur la réforme de la protection juridique des majeurs.
A la lumière de cette enquête, le bilan d'étape de cette réforme apparaît décevant. Les prévisions de dépenses publiques ont ainsi été largement dépassées, le financement public s'élevant à 556,1 millions d'euros en 2012. Soumis à de fortes contraintes de réorganisation, les départements sont mis sous tension. Il en va de même pour les juridictions, dont les moyens n'ont pas suivi la montée en charge du dispositif. Enfin, la professionnalisation des mandataires judiciaires, maillons essentiels du système, reste encore perfectible.