Influence du droit communautaire des aides d'État sur le financement des services sociaux par les collectivités territoriales

Rapport d'information N° 673 (2010-2011) de Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE, MM. André LARDEUX et Paul BLANC, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé au Sénat le 28 juin 2011

Prix : 3.50 €

Auteur(s) : Annie JARRAUD-VERGNOLLE, André LARDEUX, Paul BLANC

Résumé : Les collectivités territoriales françaises sont, depuis longtemps, impliquées dans la politique de solidarité et de lutte contre les exclusions. Elles ont développé un grand nombre d'activités d'aides, notamment dans le secteur social, qu'elles exercent elles-mêmes ou par le biais d'associations : aides sociales à l'enfance, aux personnes handicapées ou encore aux personnes âgées.
Or, la construction communautaire a peu à peu affecté et limité la liberté des collectivités territoriales dans leur activité d'attribution d'aides. Les normes communautaires, très éloignées, le plus souvent, des traditions administratives françaises, ont créé une forte insécurité juridique pour les modes de gestion des services sociaux français. L'adoption de la fameuse directive services « Bolkenstein » a encore renforcé ce sentiment.
Il en résulte un risque réel pour les collectivités territoriales de voir contestées en justice, au nom de l'atteinte au droit de la concurrence, les activités qu'elles produisent ou financent et que des entreprises privées proposent également au public, mais au prix du marché.
Toutes ces raisons ont conduit la commission des affaires sociales à dresser un bilan de la situation au niveau local et à envisager quelques propositions d'évolutions et améliorations susceptibles de conforter nos services sociaux et de préserver la conception française du service public.
Tel est l'objet du présent rapport.