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Vers une dotation globale de péréquation ? A la recherche d'une solidarité territoriale

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Vers une dotation globale de péréquation ? A la recherche d'une solidarité territoriale

Rapport d'information N° 309 (2009-2010) de MM. Jacques MÉZARD et Rémy POINTEREAU, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales, déposé au Sénat le 23 février 2010

Prix : 3.50 €

Auteur(s) : Jacques MÉZARD, Rémy POINTEREAU

Résumé : Chargée de veiller au respect de la libre administration et de l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales, la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a confié à deux de ses membres, MM. Jacques MEZARD (RDSE, Cantal) et Rémy POINTEREAU (UMP, Cher), la mission de dégager des pistes de réflexion visant à réformer les dispositifs actuels de péréquation.
Les rapporteurs mettent en exergue l'augmentation continue des crédits affectés à la dotation globale de fonctionnement (DGF), pivot de la péréquation verticale. Ils soulignent toutefois l'essoufflement de ce dispositif. S'agissant de la péréquation horizontale, ils insistent sur les résultats positifs des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, du fonds de solidarité de la région Île-de-France et de l'intercommunalité. Ils notent que la nouvelle architecture des dispositifs de péréquation horizontale issue de la réforme de la taxe professionnelle, prévue par la loi de finances pour 2010, rend incertaine l'appréciation de leur performance péréquatrice.
Face à ce constat et afin de rendre les dispositifs de péréquation plus efficaces, les rapporteurs préconisent :
- d'augmenter la part de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) affectée à la péréquation, afin de renforcer la place de la péréquation fiscale ;
- de réfléchir à la prise en compte du critère du revenu global des habitants, en tant que critère de répartition de la péréquation ;
- de territorialiser la DGF et de réaliser une péréquation au niveau intercommunal ;
- de lisser les écarts de DGF entre collectivités territoriales de même strate, en favorisant les « sorties en sifflet » des dispositifs de compensation ou de compléments de garantie, et de mettre en place une dotation globale de péréquation.